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Arrest de la cour du Parlement : qui ordonne que, dans huitaine, à compter du jour de la publication d'icelui, tous propriétaires, fermiers, locataires, ou autres faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages, à peine de trente livres d'amende, ou autre plus grande s'il y échet, & d'être responsables des dommages-intérêts des parties, & que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campagne où il n'y aura aucun danger de communication de feu ... : du vingt-neuf janvier 1777
Author
Uniform Title
Arrêt (1777 janv. 29)
Title
Arrest de la cour du Parlement : qui ordonne que, dans huitaine, à compter du jour de la publication d'icelui, tous propriétaires, fermiers, locataires, ou autres faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages, à peine de trente livres d'amende, ou autre plus grande s'il y échet, & d'être responsables des dommages-intérêts des parties, & que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campagne où il n'y aura aucun danger de communication de feu ... : du vingt-neuf janvier 1777.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Physical Description
3, [1] p. ; 26 cm. (4to)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 4627 Copy 2: 25 cm.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
