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Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles au mois d'août 1777 : registrées en la Chambre des comptes le 19 décembre audit an : qui confirment les évaluations de la principauté de Dombes
Author
Uniform Title
Arrêt (1777 août 4 a)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles au mois d'août 1777 : registrées en la Chambre des comptes le 19 décembre audit an : qui confirment les évaluations de la principauté de Dombes.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1778.
Physical Description
8 p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
"Notre très-cher ... cousin Louis-Jean-Marie de Bourbon, duc de Penthievre, en qualité de seul & unique héritier de notredit cousin le comte d'Eu, a remis ce procès-verbal en notre Conseil"--P. 7.
The arrêt is dated Aug. 4, 1777.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
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