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Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse celui du Parlement de Toulouse, du 29 janvier 1777, & ordonne l'exécution des délibérations du Conseil politique de la ville de Castres, des 6 janvier 1776 & premier janvier 1777 : du 6 septembre 1777
Author
Uniform Title
Arrêt (1777 sept. 6 a)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui casse celui du Parlement de Toulouse, du 29 janvier 1777, & ordonne l'exécution des délibérations du Conseil politique de la ville de Castres, des 6 janvier 1776 & premier janvier 1777 : du 6 septembre 1777.
Published
[Montpellier? France : s.n., 1777?]
Physical Description
[8] p. ; 22 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Includes order for implementation, dated Montpellier, 20 Sept. 1777, of "Marie-Joseph-Emmanuel de Guignard de Saint-Priest ... intendant ... en la province de Languedoc."
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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