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Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres-patentes sur icelui du 13 septembre 1777 : qui font défenses d'introduire, de Bretagne dans les pays de gabelles, du sel déguisé sous la forme de pains de seigle, de sarrazin ou d'autres grains, à peine contre les contrevenans d'être poursuivis & punis comme faux-sauniers : registrées en la Cour des aides le 8 octobre 1777
Author
Uniform Title
Arrêt (1777 juin 19)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi, et Lettres-patentes sur icelui du 13 septembre 1777 : qui font défenses d'introduire, de Bretagne dans les pays de gabelles, du sel déguisé sous la forme de pains de seigle, de sarrazin ou d'autres grains, à peine contre les contrevenans d'être poursuivis & punis comme faux-sauniers : registrées en la Cour des aides le 8 octobre 1777.
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1777.
Physical Description
4 p. ; 26 cm. (4to)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 4931 Copy 2: 25 cm.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
The arrêt is dated 19 June 1777.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
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