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Extraits des ordonnances rendues sur le fait des acquits à caution
Title
Extraits des ordonnances rendues sur le fait des acquits à caution.
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., [1778?]
Physical Description
4 p. ; 25 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
At head of each p.: No LVI.
Variant and related titles
Ordonance de Louis XIV, du mois de février 1678.
Ordonnance des quatre-membres, du 14 décembre 1614.
Ordonnance de M. de Calonne intendant de Flandres & d'Artois, contre le nommé Haville.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Contents
Ordonnance de Louis XIV, du mois de février 1687. Titre II. art. 2 ; même titre, art. 16 ; même titre, art. 17 ; titre VI. art. 6 ; même titre art. 8
Ordonnance des quatre-membres, du 14 décembre 1614
Ordonnance de M. de Calonne, intendant de Flandres & d'Artois, contre le nommé Haville ... du 19 novembre 1778.
Subjects
Subjects (Local Yale)
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