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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1.er juillet 1780, les délais fixés par l'édit de mai dernier, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Nanci : du 13 décembre 1779
Author
Uniform Title
Arrêt (1779 déc. 13)
Title
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1.er juillet 1780, les délais fixés par l'édit de mai dernier, concernant les communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Nanci : du 13 décembre 1779.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1780.
Physical Description
3, [1] p. ; 26 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
Bookmark As
Citation
