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Ordonnance de M. l'intendant : qui, sans avoir égard aux fins de non-valoir & de non-recevoir prises de la réception & paiement final d'un pont construit à Autherive, diocese de Toulouse, croulé six mois après sa réception, condamne l'entrepreneur & sa caution, solidaires à reconstruire ce pont à leurs frais ... : du 5 août 1782
Author
Uniform Title
Ordonnance (1782 août 5)
Title
Ordonnance de M. l'intendant : qui, sans avoir égard aux fins de non-valoir & de non-recevoir prises de la réception & paiement final d'un pont construit à Autherive, diocese de Toulouse, croulé six mois après sa réception, condamne l'entrepreneur & sa caution, solidaires à reconstruire ce pont à leurs frais ... : du 5 août 1782 / Marie-Joseph-Emmanuel de Guignard de Saint Priest ... intendant de justice, police & finances en la province de Languedoc.
Published
[Montpellier? France : s.n., 1782?]
Physical Description
[16] p. ; 21 cm.
Notes
Caption title.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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