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Arrest du Conseil d'État du roi : portant que, sans avoir égard aux requêtes de la demoiselle Rouch de Zebel, des fins & conclusions desquelles Sa Majesté l'a déboutée & déboute, a ordonné & ordonne que l'arrêt du Conseil du 31 juillet 1780, ensemble l'ordonnance rendue sur icelui par le sieur intendant de Languedoc, le 18 septembre suivant, seront exécutés suivant leur forme & teneur : du 2 juillet 1786
Author
Uniform Title
Arrêt (1786 juil. 2 b)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : portant que, sans avoir égard aux requêtes de la demoiselle Rouch de Zebel, des fins & conclusions desquelles Sa Majesté l'a déboutée & déboute, a ordonné & ordonne que l'arrêt du Conseil du 31 juillet 1780, ensemble l'ordonnance rendue sur icelui par le sieur intendant de Languedoc, le 18 septembre suivant, seront exécutés suivant leur forme & teneur : du 2 juillet 1786.
Published
[Montpellier? France : s.n., 1786?]
Physical Description
[8] p. ; 20 cm. (4to)
Notes
Caption title.
Final p. blank.
Includes order for implementation, dated 26 Aug. 1786, of "Charles Bernard de Ballainvilliers ... intendant de justice, police & finances en la province de Languedoc."
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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