Déclaration du roi, concernant les requêtes civiles : donnée à Versailles le 15 août 1786 : registrée au Parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt-six
Déclaration du roi, concernant les requêtes civiles : donnée à Versailles le 15 août 1786 : registrée au Parlement le vingt-deux août mil sept cent quatre-vingt-six.