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Arrest du Conseil d'État du roi : qui évoque à soi & à son Conseil, les contestations nées & à naître concernant les réparations & ouvrages à faire pour garantir l'isle de Parias des inondations du Rhône : du 12 octobre 1786
Author
Uniform Title
Arrêt (1786 oct. 12)
Title
Arrest du Conseil d'État du roi : qui évoque à soi & à son Conseil, les contestations nées & à naître concernant les réparations & ouvrages à faire pour garantir l'isle de Parias des inondations du Rhône : du 12 octobre 1786.
Published
[Montpellier? France : s.n., 1786?]
Physical Description
[8] p. ; 20 cm. (4to)
Notes
Caption title.
Final p. blank.
Includes Ballainvilliers' order for implementation dated 20 Nov. 1786.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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