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Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, & jusqu'au premier octobre prochain, la perception de tous droits qui se lèvent sur les grains dans toutes les villes des généralités de Flandres, Artois, Haynaut & Picardie, sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre ... sera & demeurera suspendue : du 28 mai 1789
Author
Uniform Title
Arrêt (1789 mai 28)
Title
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, & jusqu'au premier octobre prochain, la perception de tous droits qui se lèvent sur les grains dans toutes les villes des généralités de Flandres, Artois, Haynaut & Picardie, sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre ... sera & demeurera suspendue : du 28 mai 1789.
Published
A Lille : De l'imprimerie de C.M. Peterinck-Cramé ..., 1789.
Physical Description
4 p. ; 25 cm. (4to)
Notes
Caption title; imprint from colophon.
At head of each p.: No XXI.
Includes order for implementation, dated 7 June 1789 of "Charles-François-Hyacinthe Esmangart ... intendant de justice, police & finances en Flandres & Artois."
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects
Subjects (Local Yale)
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