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Loi qui ordonne que les juges de paix commenceront leurs fonctions, quoique les tribunaux de district ne soient pas encore installés : donnée à Paris, le 10 décembre 1790
Author
Uniform Title
Loi (1790 déc. 10 c)
Title
Loi qui ordonne que les juges de paix commenceront leurs fonctions, quoique les tribunaux de district ne soient pas encore installés : donnée à Paris, le 10 décembre 1790.
Published
[Toulon?] : De l'imprimerie de Mallard, imprimeur du roi & du département du Var, [1790?]
Physical Description
3, [1] p. ; 28 cm. (4to)
Local Notes
BEIN 1992 +S44 7624: Uncut.
Notes
Caption title; imprint from colophon.
"Louis, par la grâce de dieu & par la loi constitutionnelle de l'État, roi des François ... L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit: Décret de l'Assemblée nationale, du premier décembre 1790"--P. [1]-2.
Registered at Toulon 24 Dec. 1790.
In upper right margin of p. [1]: N.o 149.
Final p. blank.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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