Caption title; imprint from colophon.

Text begins: Le gouvernement de la République arrête que les dix projets de lois tendans, le premier, à autoriser la commune de Plnachey-Bas à faire un échange avec le citoyen Desloyes ... seront proposés le 21 ventose au Corps législatif.

Each proposed law is signed: Bonaparte.

At foot of p. [1]: 9 18. A.

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