Minutes of proceedings and evidence of the Sub-Committee on Bill C-52, an Act to Establish the Department of Public Works and Government Services and to Amend and Repeal Certain Acts of the Standing Committee on Government Operations = Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur le projet de loi C-52, Loi constituant le Ministère des travaux public et des services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois du Comité permanent des opérations gouvernementales.

Ottawa : Published under authority of the Speaker of the House of Commons by the Queen's Printer for Canada = Publ. en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes par l'Imprimeur de la reine pour le Canada, 1994-

v. ; 28 cm.

Parl. 35, sess. 1, issue no. 1 (Nov. 1, 1994)-

Procès-verbaux et témoignages du Sous-comité sur le projet de loi C-52, Loi constituant le Ministère des travaux public et des services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois du Comité permanent des opérations gouvernementales.

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July 09, 2009