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Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix
Author
Title
Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix.
Published
Port-au-Prince : De l'Impr. du gouvernement, [1831]
Physical Description
1 online resource (8 pages)
Local Notes
LLMC Digital Library Collection
Notes
Title from PDF caption (LLMC Digital, viewed on Aug. 2, 2011).
At head of title: République d'Hayti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Haï̈ti ... a rendu la loi suivante ..."--Page [1].
"Donné à la Maison nationale ... le 15 novembre 1831"--Page 8.
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Print version: Haiti. Loi sur le tarif des frais à percevoir à la Justice de paix. Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, [1831]
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
October 08, 2019
Subjects
Genre/Form
Electronic books.
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