At head of title: AFDRU, Association française de droit de l'urbanisme. SFDE, Société française pour le droit de l'environnement.
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université de Strasbourg, 2012.
Prix de thèse de la Société française pour le droit de l'Environnement (SFDE).
Prix de thèse du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat (GRIDAUH)
Prix de thèse de la Société des amis des universités de l'Académie de Strasbourg.