Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l’initiative populaire «pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres : (contre-projet direct à l’initiative populaire «pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»).
Physical Description
1 online resource (pages 1461-1462).
Notes
"Du 13 mars 2018."
Description based on PDF caption title, viewed November 7, 2018.
Variant and related titles
HeinOnline index title: Federal Constitution of the Swiss Confederation, 1999/2000, amending laws, Amending laws of 2010- , Referendum of 23 September 2018 [re: Art. 88]