La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (titre premier du Code: procédure devant les tribunaux) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Règles de compétence en raison de la nature et de l'importance de l'affaire. Assignation. Compétence à raison du siège du tribunal
La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (titre premier du Code: procédure devant les tribunaux) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Règles de compétence en raison de la nature et de l'importance de l'affaire. Assignation. Compétence à raison du siège du tribunal.
Published
Alexandrie : Whitehead Morris limited, 1925.
Physical Description
404, xviii pages ; 28 cm.
Notes
At head of title: Dario Palagi.
"Publié par les soins de Victor Sisto, Alexandrie."