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La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (dispositions préliminaires et titres II et IV du Code) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Dispositions préliminaires et générales. Opposition. Appel. Tierce opposition. Requête civile. Prise à partie. Mesures conservatoires. Offres et consignation. Délivrance d'expédition. Arbitrages
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La loi mixte sur la procédure civile et commerciale : (dispositions préliminaires et titres II et IV du Code) commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire. Dispositions préliminaires et générales. Opposition. Appel. Tierce opposition. Requête civile. Prise à partie. Mesures conservatoires. Offres et consignation. Délivrance d'expédition. Arbitrages.
Published
Alexandrie : Whitehead Morris limited, 1926.
Physical Description
264, xii pages ; 28 cm.
Local Notes
"Erratum": slip inserted at t.p.
Notes
"Formulaire" pages [213]-264.
At head of title: Dario Palagi.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
April 03, 1995
Bibliography
"Appendice": 59 pages.
Subjects
Also listed under
Egypt. Code de procedure civile et commerciale mixte. Titre II, IV.
Egypt. Cour d'appel mixte.
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