La Régularisation en droit administratif franc̨ais : étude sur le régime de l'acte administratif unilatéral / par Jean-Jacques Israel ; préface de Georges Vedel.

2275011056

Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1981.

iv, 268 pages ; 24 cm.

Includes index.

French

April 05, 1995

Bibliothèque de droit public ; tome 138.

doctoral Université de droit, dé́conomie et de sciences sociales de Paris.

Bibliography: pages [245]-256.