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De l'excés de pouvoir à la Cour de cassation et de ses rapports avec l'excès de pouvoir contentieux
Author
Title
De l'excés de pouvoir à la Cour de cassation et de ses rapports avec l'excès de pouvoir contentieux / par P. Cartault.
Published
Paris : V. Giard & E. Brière, 1911.
Physical Description
246 pages, 1 leaf ; 26 cm.
Notes
Issued also as author's thesis--Univ. de Paris, 1911.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
April 12, 1995
Subjects
Bookmark As
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