Quicksearch - Yale Library Search Results

Skip to search Skip to main content

Books+ Search Results

Advanced Search

Basic Search

AND OR NOT

AND OR NOT

Reset

Limit results by

1.

Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770, le réglement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du conseil des 23 janvier 1751 & 15 octobre 1757, portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des oblats & aux sieurs intendans dans les provinces, de la connoissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés selon leur forme & teneur, &c. : du 21 avril 1770

Author

France. Conseil d'Etat

Published

A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.

Location

BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3180

Format

Books