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Playing cards > Taxation > France
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Law and legislation

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1.
Régie générale, generalite d [blank] direction d [blank] ville ou paroisse d [blank] permission de vendre des cartes : nous soussingés régisseurs généraux, au nom de Henry Clavel, donnons pouvoir à [blank] de vendre & débiter audit lieu d [blank] & non ailleurs, toutes sortes de jeux de cartes à jouer ... faits au Bureau de la Régie générale, le [blank] enregistré & delivré par nous soussingé directeur de la Regie générale à [blank] le [blank]
Author
France. Régie générale des aides
Published
[Paris? : Régie générale des aides?, ca. 1781]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> BrSides 2013 51
Format
Books
2.
Arrest du Conseil d'État du roi : qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du Parlement de Rouen du 19 mars 1770, le réglement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du conseil des 23 janvier 1751 & 15 octobre 1757, portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des oblats & aux sieurs intendans dans les provinces, de la connoissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés selon leur forme & teneur, &c. : du 21 avril 1770
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1775.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3180
Format
Books
3.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui subroge Pierre Follet, à feu Nicolas Follet, commis par arrêt du Conseil du 24 février 1769, pour régir & administrer le droit sur les cartes à jouer, au profit de l'hôtel de l'École royale-militaire. Du 9 juin 1774
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[A Paris, De l'Imprimerie Royale, 1774]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166 19
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 3774
Format
Books
4.
Recueil d'édits, déclarations, arrêts, et autres pièces concernant la régie du droit su les cartes
Author
France
Published
Paris : De l'Imprimerie Royale, 1771.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1976 1251
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1976 1251
Format
Books
5.
Declaration du roi, portant augmentation du droit sur les cartes à jouer. Donnée à Versailles le 13 janvier 1751. Régistré en Parlement le 22 janvier audit an
Author
France
Published
[A Paris, Chez Prault, pere, imprimeur, Quai de Gêvres, au Paradis, 1761]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166 45
Format
Books
6.
Arrest du Conseil d'Et́at du roy, portant règlement pour la perception du droit sur les cartes. Du 9 novembre 1751
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[A Paris, De l'imprimerie royale, 1751]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166 16
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 2206
Format
Books
7.
Arrest du Conseil d'Et́at du roy, qui ordonne qu'à la diligence du régisseur actuel du droit établi sur chaque jeu de cartes, par la déclaration du 16 février 1745, il sera fait des procès verbaux & inventaires des cartes ̀a jouer qui se trouveront fabriquées chez les maîtres cartiers, & c. Du 23 janvier 1751
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[A Paris, De l'Imprimerie Royale, 1751]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166 14
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 2189
Format
Books
8.
Declaration du roi, donnée à Versailles le 13 janvier 1751 : portant augmentation du droit établi par celle du 16 février 1745 sur les cartes à jouer, pour le produit en être appliqué à l'Hôtel de l'Ecole royale militaire : registre'e en Parlement
Author
France
Published
A Grenoble : Chez Andre' Giroud ..., [1751]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 2187
Format
Books
9.
Declaration du roy, portant augmentation du droit sur les cartes à jouer. Donnée à Versailles le 13 janvier 1751
Author
France
Published
[A Paris, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, au bas de la rue de la Harpe, à l'Hercule, 1751]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 2188
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166 44
Format
Books
10.
Declaration du roy, donnée à Versailles au mois de mars 1703 : portant que le droit de dix-huit deniers, ordonné être établi sur chacun jeu de cartes ou tarots, sera reduit & moderé à douze derniers, à commencer au mois d'avril prochain : publiée en Parlement au mois de juillet 1703
Author
France
Published
A Grenoble : Chez Alexandre Giroud ..., 1703.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 473
Format
Books
11.
French government documents of the 17th and 18th centuries regulating the manufacture, distribution, and use of playing cards
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1977 +166
Format
Books