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Subject: "Legislators"
Author/Creator: Is
Is Is Not
France. Parlement (Paris)
Location: Is
Is Is Not
Beinecke Library
Subject (Local Yale): Is
Is Is Not
Euro Tracts 1782

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1.
Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de quelque état, qualité & condition qu'elles puissent être, de s'assembler ni s'attrouper, dans aucun temps de l'année, dans les paroisses situées dans l'étendue de la justice de l'Isle-sous-Mont-Réal : ni dans d'autres paroisses, sous le prétexte de mariage, ni sous quelqu'autre prétexte... d'exiger de l'argent d'aucuns garçons, de porter des fusils, ni de s'assembler dans les cabarets : fait défenses aux cabaretiers de donner à boire les dimanches & fêtes pendant le temps du service divin ... : du dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6127
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6127
Format
Books
2.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes de s'assembler, ni de s'attrouper, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, ni dans aucun autre tems de l'année, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort du bailliage de Dun-le-Roi & de la justice de Château-neuf-sur-Cher ..
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6319
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6319
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Books
3.
Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux cabaretiers & aubergistes demeurant dans l'étendue du siege royal du Dorat, de donner à boire les dimanches & fêtes, pendant le tems du service divin : ni en tout tems après huit heures du soir en hiver, & après dix heures du soir en été, à l'exception des voyageurs : le tout sous les peines portées par ledit arrêt ... : du dix-huit juillet mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6224
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6224
Format
Books
4.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucune assemblée, en façon quelleconque, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sauf à être, lesdites foires & marchés, remis au lendemain desdits jours fériés, dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Saumur, dans létendue des seize paroisses appellées les marches communes de l'Anjou & du Poitou, & dans toutes les paroisses situées dans l'étendue des justices de Montreuil & de Thouars ... : du dix-neuf juilet mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6226
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6226
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Books
5.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Gouffonville & de Jumeauville : par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leurs fours, aucuns lins ni chanvres ... : du quatre juin mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
Format
Books
6.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Wideville & dépendances : de Goupilliers, de Bazemont-Herbeville, des Alleux-le-Roy, de Behoust & de Davron, par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leur fours, aucuns lins ni chanvres ... : du dix-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
Format
Books
7.
Arrest de la cour de Parlement, portant réglement pour la prison de l'Hôtel de la force ... : du dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6128
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6128
Format
Books