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Subject: "Legislators"
Language: Is
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French
Location: Is
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Beinecke Library
Subject (Local Yale): Is
Is Is Not
Euro Tracts 1782

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1.
Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de quelque état, qualité & condition qu'elles puissent être, de s'assembler ni s'attrouper, dans aucun temps de l'année, dans les paroisses situées dans l'étendue de la justice de l'Isle-sous-Mont-Réal : ni dans d'autres paroisses, sous le prétexte de mariage, ni sous quelqu'autre prétexte... d'exiger de l'argent d'aucuns garçons, de porter des fusils, ni de s'assembler dans les cabarets : fait défenses aux cabaretiers de donner à boire les dimanches & fêtes pendant le temps du service divin ... : du dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6127
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6127
Format
Books
2.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses à toutes personnes de s'assembler, ni de s'attrouper, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, ni dans aucun autre tems de l'année, dans les villes, bourgs & paroisses situés dans l'étendue du ressort du bailliage de Dun-le-Roi & de la justice de Château-neuf-sur-Cher ..
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6319
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6319
Format
Books
3.
Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses aux cabaretiers & aubergistes demeurant dans l'étendue du siege royal du Dorat, de donner à boire les dimanches & fêtes, pendant le tems du service divin : ni en tout tems après huit heures du soir en hiver, & après dix heures du soir en été, à l'exception des voyageurs : le tout sous les peines portées par ledit arrêt ... : du dix-huit juillet mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6224
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6224
Format
Books
4.
Arrest de la cour de Parlement : qui fait défenses de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucune assemblée, en façon quelleconque, les jours de dimanches & de fêtes annuelles & solemnelles, sauf à être, lesdites foires & marchés, remis au lendemain desdits jours fériés, dans l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Saumur, dans létendue des seize paroisses appellées les marches communes de l'Anjou & du Poitou, & dans toutes les paroisses situées dans l'étendue des justices de Montreuil & de Thouars ... : du dix-neuf juilet mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6226
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6226
Format
Books
5.
Ordonnance de M. de Calonne, intendant de Flandres & d'Artois : qui enjoint à tous propriétaires de bestiaux, soit fermiers ou autres, de donner avis à ses subdélégués & aux artistes vétérinaires, de toutes maladies généralement quelconques dont lesdits bestiaux seront attaqués, avec l'indication de leurs symptomes & des causes auxquelles ils les attribueront : du 4 avril 1782
Author
Flanders (France)
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinc-Cramé ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6157
Format
Books
6.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Gouffonville & de Jumeauville : par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leurs fours, aucuns lins ni chanvres ... : du quatre juin mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6196
Format
Books
7.
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne l'exécution des ordonnances rendues par le juge des justices de Wideville & dépendances : de Goupilliers, de Bazemont-Herbeville, des Alleux-le-Roy, de Behoust & de Davron, par lesquelles il a été fait défenses à toutes personnes de faire sécher, à l'avenir, dans leur fours, aucuns lins ni chanvres ... : du dix-neuf avril mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6165
Format
Books
8.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les futaies qui seront coupées à l'âge de soixante ans & au-dessus, dans les provinces & généralités non abonnées, seront exemptes de l'imposition des vingtièmes : du 12 mars 1782
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6144
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6144
Format
Books
9.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui permet aux sieurs Paignon & compagnie de faire broder leur nom de deux en deux aunes sur les lisieres de leurs draps, fait défense à tous fabriquans & autres personnes de contrefaire lesdites marques & inscriptions : du 3 septembre 1782
Author
France. Conseil d'Etat
Published
[Paris] : De l'Imprimerie de Laporte, rue des Noyers, [1782?]
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6253
Format
Books
10.
Ordonnance du roi, qui fixe le nombre de chevaux que chaque postillon de poste pourra conduire, tant à l'abreuvoir qu'en revenant de course : du 28 avril 1782
Author
France
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck Cramé ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6166
Format
Books
11.
Arrest du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Lille : De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6075
Format
Books
12.
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume, les métiers propres aux manufactures : ainsi que les outils & instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu pour lequel ils seront destinés : du 20 décembre 1781
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6074
Format
Books
13.
Arrêt du Conseil d'État du roi, portant établissement à Paris, d'un dépôt général des matricules de tous les notaires du royaume, pour faciliter la recherche des actes anciens : du 21 juin 1782
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6203
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6203
Format
Books
14.
Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant le service des diligences des messageries, par les maîtres des postes : du 20 octobre 1782
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6290
Format
Books
15.
Arrêt du Conseil d'État du roi : qui ordonne que les étapiers continueront de jouir de la faculté de tuer ou faire tuer, même pendant le carême, les bestiaux nécessaires pour la fourniture de l'étape : & de vendre aux particuliers des lieux & à ceux du voisinage, ce qui n'aura pas été consommmé par les troupes : du 23 décembre 1782
Author
France. Conseil d'Etat
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1783.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6324
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6324
Format
Books
16.
Arrest de la cour de Parlement, portant réglement pour la prison de l'Hôtel de la force ... : du dix-neuf février mil sept cent quatre-vingt-deux
Author
France. Parlement (Paris)
Published
A Paris : Chez P.G. Simon ..., 1782.
Location
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6128
BEINECKE (Non-Circulating) >> 1992 +S44 6128
Format
Books