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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Paris du 24 du même mois, ensemble la dénonciation & la plainte de M. le procureur général : du 28 septembre 1788
Author
Uniform Title
Arrêt (1788 sept. 28 b)
Title
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle celui du Parlement de Paris du 24 du même mois, ensemble la dénonciation & la plainte de M. le procureur général : du 28 septembre 1788.
Published
A Paris : Chez N.H. Nyon ..., 1788.
Physical Description
1 sheet (2 p.) ; 26 x 20 cm.
Format
Books
Language
French
Added to Catalog
June 01, 2002
Subjects (Local Yale)
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